Informations légales de la société  :

M2M

4 rue de la Traversière

44700 Orvault

Tel :  0 1775 1557 3

SAS au capital de 20 000€

RCS NANTES B  842 145 781

TVA FR09452365125

Le Client souhaite envoyer des SMS (messages courts vers les mobiles  en utilisant l’offre de services M2M Limited. 

TITEXT est une marque de M2M Limited. Le site www.vigicommerce.org est une propriété de M2M.

1. DÉFINITIONS

Dans le reste du texte les mentions "Ti-Text" (ou "Ti-text" ou "TITEXT") sont équivalentes à "M2M".

Chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après

« Ti-text »

désigne M2M SAS qui est une Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 842 145 781.

« Données »

désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur et recueillies par Ti-text à l'occasion du traitement des demandes de l’utilisateur.

« Opérateur »

désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire français métropolitain.

A la date des présentes, ces opérateurs sont SFR, Orange, Bouygues Télécom et Free Telecom.

« Service »

désigne l'ensemble des services offerts par Ti-text et en particulier Kiela, Ti-mail, Ti-SMS, Ti-MMS, Ti-tel, ci après définis ainsi que la gestion et l'administration des conditions techniques permettant une telle opération pendant la durée du Contrat.

« Messages »

désigne tout contenu texte, image et/ou sonore que le Client diffusera via les Services de Ti-text

 « Ti-SMS »

désigne le service de Ti-text qui permet à l’abonné au service d’envoyer des messages SMS à destination de mobiles d’abonnés d’opérateurs de réseaux de téléphonie mobile en France métropolitaine ou en Union Européenne après avoir établi une connexion à la plate forme de service de M2M SAS soit en wap ou html via son mobile et le réseau de l'Opérateur, soit par le web.

 « SMS »

désigne le service permettant l'envoi et la réception sur un téléphone mobile fonctionnant à la norme GSM d'un message limité aujourd'hui à 148 caractères alphanumériques maximum lisibles sur l'écran dudit téléphone . SMS signifie Short Message Service

 « WAP »

désigne la fonctionnalité et le protocole de communication permettant d’accéder par un téléphone mobile à des pages WEB/WML. WAP fait l’objet d’une normalisation internationale et signifie « Wireless Application Protocol »

« Utilisateur »

désigne toute personne ou entreprise ayant auprès d'un Opérateur un abonnement téléphonique en cours de validité lui permettant d'émettre et de recevoir des appels téléphoniques et des SMS à partir de son téléphone mobile ainsi que la possibilité d'établir une connexion WAP, i-mode ou internet.

2. OBJET

Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client conclut avec Ti-text pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder aux Données.

3. CONDITIONS DU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service le Client doit être un Utilisateur et avoir crée un compte client Ti-text selon les modalités définies sur le site http://www.titext.fr.

Pour pouvoir utiliser le Service le Client doit disposer d’un abonnement  auprès d’un opérateur mobile français ou européen.

Ti-text s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service devra être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent soixante neuf (669) minutes par mois.

Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).

La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, les attaques de personnes malveillantes sur notre infrastructure.

Ti-text se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance, Ti-text s’efforçant de minimiser les éventuelles gênes occasionnées aux Clients.

La garantie de disponibilité du Service fourni par Ti-text ne couvre pas le transit des SMS sur les réseaux des Opérateurs, Ti-text n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service, et non pas de résultat.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour utiliser le service fourni par Ti-text, le client doit créditer son compte.

Les différents tarifs sont définis sur le site http://www.titext.fr

Les coûts d’accès internet à la plate-forme de Service Ti-text sont à la charge du Client. Le Client est invité à se rapprocher de son Opérateur pour connaître les conditions financières qui lui seront appliquées pour ces connexions en France métropolitaine et lorsqu’il utilisera un réseau de téléphonie mobile en dehors de la France métropolitaine.

Ti-Text se réserve le droit de rembourser les clients de la valeur de leur crédit SMS prépayés dans le cas où le coût de revient serait supérieur au prix de production effectivement réalisé, sans que le client puisse le

5. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des Opérateurs.

L’usage du service est réservé à la communication entre personnes. Il est notamment exclu d’utiliser le service pour adresser des messages commerciaux non sollicités.

Le Client est informé que les SMS et MMS envoyés pourront être accompagnés de la mention de son numéro de téléphone mobile et de la signature de Ti-text ou de Ti-SMS..

6. MODALITÉS D’USAGE DU SERVICE - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client déclare et garantit à Ti-text qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu des Messages qui seront diffusés via les services de Ti-text.

Le Client déclare et garantit à Ti-text que le contenu des Messages qui sera diffusé via les services de Ti-text :

- ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,

- ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,

- est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,

- respecte la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et en particulier la protection des mineurs ainsi que la réglementation RGPD.

- n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Ti-text de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces Messages peuvent être consultées.

Le Client garantit Ti-text contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

7. DONNÉES

A compter de la date de création de son compte, le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses envois pour le  service Ti-SMS et ce, pendant toute la Durée du Contrat. L’accès aux données d’historique d’envois ne pourra néanmoins pas excéder la durée d’obligation légale d’archivage de ces données.

Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément que Ti-text n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de Ti-text, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des SMS et MMS, ni la disponibilité d’accès a l'Internet via le réseau des Opérateurs.

Le Client et Ti-text reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

La responsabilité de Ti-text au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et au maximum de la valeur de la facture avec le dit client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. Ti-text n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité de Ti-text ne pourra en aucun cas excéder 1 mois d’abonnement pour les services à abonnement mensuel ou 1 rechargement de crédit pour les services à crédit de consommation dans la limite de  10000 crédits SMS vers la France métropolitaine.

9. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. DURÉE

Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site http://www.titext.fr ou d'un des sous domaines de Ti-text.

Les crédits SMS achetés par le Client auprès de Ti-text ont une durée de validité de douze mois maximum. Au-delà de cette durée, tout crédit inutilisé est réputé perdu par le Client. Dans le cas d'une cessation d'activité de la société Ti-Text ou propriétaire de la marque Ti-Text, il ne sera fait de remboursement des crédits inutilisés.

11. RÉSILIATION

Le Client pourra à tout moment demander la résiliation du contrat par internet via son accès sécurisé. Le compte client sera alors détruit dans les 48 heures ouvrés suivant la demande. Les éventuels crédits de consommation ou période d’abonnement qui ne seraient pas consommés par le Client seraient alors définitivement perdus par le Client sans possibilité de remboursement.

Ti-text pourra résilier le contrat soit en cas d’un manquement du Client aux clauses du présent contrat, soit en cas d’inactivité du compte depuis plus de trois mois après l’épuisement de validité des derniers crédits de consommation ou de période d’abonnement.

Le client disposera alors d’un délai de 3 mois pour demander par courrier AR adressé à M2M 4 rue de la Traversière 44700 Orvault, le remboursement des crédits de consommation encore valides dont il serait détenteur à la date de résiliation du contrat par Ti-text. Ces crédits seront valorisés sur la base de leur valeur historique d’achat minorés de toutes charges nécessaires à Ti-text pour faire ce remboursement. Ces charges ne sont pas discutables par le client.

12. MODIFICATIONS DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ti-text peut être amené à modifier les présentes conditions en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour toute autre raison valable. Il est de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement les présentes conditions. L'’utilisation du Service après une modification des conditions générales de vente constitue une acceptation par le Client de celles-ci.

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Intégralité des dispositions

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre Ti-text et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.

12.2 Autonomie des dispositions

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

12.3 Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Nantes tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.